![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
L’intercommunalité permet le regroupement de moyens ou de projets au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans ce contexte, des services peuvent être transférés d’une structure juridique à une autre. Suivant les hypothèses, les membres du groupement ou le groupement vont mettre à disposition des services. Doit alors être réglée la situation des agents, qu’ils exercent en tout ou en partie dans les services concernés par la mise à disposition.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, entraîne des transferts de personnels liés à la refonte de la carte intercommunale, à la mise en place de la métropole du Grand Paris, au regroupement des régions et au transfert de compétences départementales.
